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Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du travailleur.

NB :

Cette rupture ne doit pas être faite sous la contrainte.

Dans quels cas un travailleur peut-il démissionner ?

Un travailleur ne peut démissionner que dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée.

NB :

Dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut y avoir de démission que dans les cas ci-après :

  • accord des parties constaté par écrit ;
  • force majeure ;
  • faute lourde.

Comment se présente une démission ?

La démission doit être matérialisée par écrit.

NB :

Il est conseillé à l’employeur de ne jamais accepter une démission verbale.

Quelles sont les conséquences d’une démission ?

Pour le travailleur :

  • le respect du préavis ;
  • la perte de l’indemnité de licenciement ;
  • le respect de la clause de non concurrence.

Pour l’employeur :

  • l’obligation d’accorder au travailleur démissionnaire 02 jours de liberté par semaine pour la recherche d’un emploi ;
  • l’obligation de lui payer les droits acquis ;
  • l’obligation de lui délivrer un certificat de travail établi conformément à la règlementation en vigueur.

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